CoDT Art. D.IV.113/1

§ 1er. Le Gouvernement arrête la date à partir de laquelle les demandes de permis et les demandes de certificat d'urbanisme peuvent être introduites par voie électronique.

Les demandes de permis introduites postérieurement à cette date par une autre voie que la voie électronique sont numérisées et intégrées dans le flux électronique.

Le Gouvernement arrête les modalités de cette numérisation.

§ 2. Au motif d'assurer une ou plusieurs phases pilotes, le Gouvernement peut aménager la date visée au paragraphe 1er en limitant ses effets à certains territoires déterminés ou à certaines demandes déterminées en fonction de l'autorité compétente dont elles relèvent.