CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.114
TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives
Les permis de lotir en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code deviennent des permis d'urbanisation et acquièrent valeur indicative.
Les permis d'urbanisation en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code, en ce compris ceux qui ont acquis valeur de rapport urbanistique et environnemental, acquièrent valeur indicative.