CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.115
Sous-section 2. - Péremption
Les permis de lotir et les permis d'urbanisation en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code se périment selon les articles D.IV.81 à D.IV.83 et D.IV.85 à D.IV.87.