CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.85
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
La péremption des permis s'opère de plein droit.
Le collège communal peut constater la péremption dans un procès-verbal qu'il adresse, par envoi, au titulaire du permis. Une copie de l'envoi est adressée au fonctionnaire délégué.