CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.IV.84/1

Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le permis d'urbanisme en ce qu'il autorise à implanter un commerce au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1, 8°, est caduc si le projet autorisé n'est pas ouvert au public, de manière significative, durant deux années consécutives.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 127, 035; En vigueur : indéterminée >
Section 3. - Dispositions communes

Verweist auf

CoDT Art. D.IV.4