CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.11_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Outre l'exception prévue aux articles D.IV.6 à D.IV.10, le permis visé à l'article D.IV.22, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 10°, et à l'article D.IV.25 et le permis relatif aux constructions et installations destinées aux activités à finalité d'intérêt général ou le certificat d'urbanisme n° 2 peut être accordé en dérogeant au plan de secteur.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 88, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- (2)<DCG 2020-12-10/38, art. 97, 020; En vigueur : 01-01-2021>
- (3)<DCG 2022-11-21/08, art. 69, 024; En vigueur : 01-02-2023>