CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.15_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
- Sauf dans les cas visés aux articles D.IV.16 et D.IV.17, le collège communal statue sans avis préalable du Gouvernement.
Le collège communal peut solliciter l'avis facultatif du Gouvernement.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2024-05-08/11, art. 5, 030; En vigueur : 01-09-2024>