CoDT Art. D.IV.17

Le collège communal ne peut délivrer le permis que de l'avis conforme du fonctionnaire délégué , lorsque, en tout ou en partie:

1° ... la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme;

2° ... la demande concerne des biens inscrits dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

3° lorsque la demande concerne des biens classés, assimilés ou situés dans une zone de protection, au sens du Code wallon du Patrimoine;

4° ... la demande porte sur un bien repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.

Toutefois, le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l'avis du fonctionnaire délégué.