CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.14_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle sont projetés les actes et travaux statue sur les demandes de permis et délivre les certificats d'urbanisme n° 2 :
1° soit sans avis préalable du Gouvernement;
2° soit sur avis préalable du Gouvernement;
3° soit sur avis conforme du Gouvernement1 .
L'avis du Gouvernement est facultatif dans les cas visés à l'article D.IV.15. Il est obligatoire dans les cas visés aux articles D.IV.16 et D.IV.17.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 89, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- (2)<DCG 2024-05-08/11, art. 4, 030; En vigueur : 01-09-2024>