CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.14
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle sont projetés les actes et travaux statue sur les demandes de permis et délivre les certificats d'urbanisme n° 2 :
1° soit sans avis préalable du fonctionnaire délégué;
2° soit sur avis préalable du fonctionnaire délégué;
3° soit sur avis conforme du fonctionnaire délégué.
L'avis du fonctionnaire délégué est facultatif dans le cas visé à l'article D.IV.16. Il est obligatoire dans les cas visés aux articles D.IV.15, alinéa 1er, et D.IV.17.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-12-13/11, art. 77, 035; En vigueur : 01-04-2024>