CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.17_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Le collège communal ne peut délivrer le permis que de l'avis conforme du Gouvernement :
1° lorsque la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme;
2° lorsque la demande concerne des biens inscrits dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
3° ...
4° lorsque la demande porte sur un bien repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
Toutefois, le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l'avis du Gouvernement.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-04-26/13, art. 8, 015; En vigueur : 01-06-2019>
- (2)<DCG 2019-12-12/19, art. 94, 018; En vigueur : 01-01-2020>