CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.27.1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
Si la demande porte sur des actes et travaux concernant un bien mentionné à l'article D.IV.14.1, elle comprend une copie du procès-verbal mentionné à l'article D.IV.31.1, § 3, ainsi que les informations et les documents que le Gouvernement estime, dans son procès-verbal, nécessaires pour évaluer les répercussions significatives que le projet aura au niveau du patrimoine.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 112, 018; En vigueur : 01-01-2020>
Verweist auf
- CoDT Art. D.IV.14.1
- CoDT Art. D.IV.31.1