CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.27
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
Lorsqu'elle porte sur des actes et travaux nécessitant une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme, ou un écart à un schéma, à une carte d'affectation des sols, à un guide d'urbanisme ou au permis d'urbanisation, la demande contient une justification du respect des conditions fixées par les articles D.IV.5 à D.IV.13.