CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.28.1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
La demande de permis de diviser comporte :
1° un plan de division établi par un géomètre-expert qui fait mention :
a) du réseau viaire;
b) des infrastructures et réseaux techniques, ainsi que de la gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement;
c) des espaces publics et des espaces verts, le cas échéant;
d) du parcellaire;
2° la justification des conditions mentionnées à l'article D.IV.2, § 3.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 78, 024; En vigueur : 01-02-2023>