CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.29
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
Lorsqu'elle porte sur la construction groupée d'habitations à diviser ultérieurement en lots sans que le permis d'urbanisation soit requis au préalable, la demande de permis d'urbanisme indique les limites des lots.