CoDT Art. D.IV.34_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Sans préjudice des dispositions visées à l'article D.65 du Code de l'Environnement, l'avis de complétude formelle relatif à la demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 précise si elle nécessite ou non :

1° l'avis du Gouvernement;

2° l'avis du collège communal;

3° les mesures particulières de publicité;

4° l'avis des services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents;

5° le délai dans lequel la décision du collège communal ou du Gouvernement est envoyée;

6° l'avis conforme ou simple relatif au patrimoine

L'avis de complétude formelle mentionne que le délai visé au 5° est prorogé du délai utilisé pour l'obtention de l'accord définitif relatif à la voirie communale et le cas échéant, de l'adoption de l'arrêté relatif au plan d'alignement ou en cas de mesures particulières de publicité du 16 juillet au 15 août ou du 24 décembre au 1er janvier ou lorsque le dernier jour de l'enquête ou de la période de consultation est un samedi, dimanche ou jour férié.

L'avis de complétude formelle mentionne aussi que le collège communal peut décider, avant l'expiration du délai visé au 5°, de solliciter l'avis facultatif du Gouvernement. Ce même délai est alors adapté en conséquence.

L'avis de complétude formelle mentionne aussi que le délai visé au 5° peut, moyennant motivation, être prorogé de trente jours par le collège communal ou le Gouvernement.

L'avis de complétude formelle délivré par le collège communal reprend le libellé de l'article D.IV.47.

Le Gouvernement peut arrêter la forme et le contenu de l'avis de complétude formelle.