CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.39_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
§ 1er. Le Gouvernement envoie son avis dans les trente-cinq jours de l'envoi de la demande du collège communal; passé ce délai, l'avis est réputé favorable. L'avis du Gouvernement comprend une proposition motivée de décision.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'avis du Gouvernement est réputé défavorable au terme dudit délai si la demande concerne un bien visé à l'article D.IV.14.1 et que l'avis conforme relatif au patrimoine est négatif.
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§ 2. ...
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 123, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- (2)<DCG 2025-12-22/16, art. 88, 038; En vigueur : 01-01-2026>
- CHAPITRE VI. - Formalités complémentaires
- Section 1re. - Mesures particulières de publicité
Verweist auf
- CoDT Art. D.IV.14.1