CoDT Art. D.IV.46_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

La décision du collège communal octroyant ou refusant le permis ou délivrant le certificat d'urbanisme n° 2 est envoyée au demandeur dans les délais suivants à dater du jour où le collège communal a envoyé l'avis de complétude formelle visé à l'article D.IV.33 ou, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l'avis de complétude formelle :

1° trente jours lorsque la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité, qu'aucun avis des services ou commissions visés à l'article D.IV.35 n'est sollicité et que l'avis facultatif du Gouvernement n'est pas sollicité ou que l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas obligatoire;

2° septante-cinq jours :

a) lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité et/ou que l'avis des services ou commissions mentionnés à l'article D.IV.35 est sollicité;

b) ou lorsque l'avis facultatif du Gouvernement est sollicité ou que l'avis du Gouvernement est obligatoire;

3° cent-quinze jours dans les autres cas.

Le jour où le collège communal envoie sa décision au demandeur, il l'envoie également au Gouvernement. Si l'avis du Gouvernement n'a pas été sollicité, il est joint à la décision l'ensemble du dossier. Le collège communal envoie une copie de la décision à l'auteur de projet.

Les délais visés à l'alinéa 1er peuvent être prorogés de trente jours par le collège communal , moyennant motivation.

La décision de prorogation est envoyée, selon le cas, dans le délai de trente, septante-cinq ou cent quinze jours au demandeur, à son auteur de projet et au Gouvernement.

L'envoi mentionne les personnes à qui la décision est notifiée.