CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.79
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Pour autant qu'il contienne le dossier technique visé à l'article D.IV.28, alinéa 1er, 3°, le permis d'urbanisation qui implique l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale, vaut permis d'urbanisme pour la réalisation des actes et travaux relatifs à cette voirie.