CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.86
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Lorsque le permis est suspendu en application des articles D.IV.89 et D.IV.90, le délai de péremption du permis est concomitamment suspendu.