CoDT Art. D.IV.95.1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

§ 1er - Soit à l'initiative du collège communal, soit à la demande du propriétaire ou nu-propriétaire d'un lot visé par un permis de diviser, ou du titulaire d'un droit d'usufruit, d'usage, d'habitation, de superficie ou d'emphytéose sur un lot visé par un permis de diviser, une modification de celui-ci peut être autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les parties.

Ne peut être considérée comme convention visée à l'alinéa 1er la seule retranscription de tout ou partie des documents contenus dans le permis de diviser dans un acte authentique ou une convention sous seing privé.

§ 2 - Nécessitent une modification du permis de diviser :

1° la création d'un ou plusieurs lots supplémentaires ou la suppression d'un ou plusieurs lots;

2° la modification des limites intérieures et extérieures des lots.