CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.96
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
La modification du permis d'urbanisation n'a aucun effet sur le délai de péremption du permis d'urbanisation dont la modification est demandée.