CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.96/1
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
A la demande du titulaire du permis d'urbanisme, une modification de celui-ci peut être autorisée.
Les dispositions réglant le permis d'urbanisme sont applicables à sa modification. En pareil cas, le dossier de demande visé à l'article D.IV.26 comporte uniquement les éléments en lien avec la modification projetée et la procédure est déterminée en considération de l'objet de celle-ci.
La modification du permis d'urbanisme n'a aucun effet sur le délai de péremption du permis d'urbanisme dont la modification est demandée.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 134, 035; En vigueur : 01-04-2024>
- TITRE IV. - Effets du certificat d'urbanisme