CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.V.16_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE VII. - Procédure conjointe périmètre - permis — TITRE VII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. ...
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par DCG 2022-11-21/08, art. 165, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 146, 035; En vigueur : 01-04-2024>
- Section 1e. Introduction de la demande de périmètre
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- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 147, 035; En vigueur : 01-04-2024>