CoDT Art. D.V.16/1

Le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement sa demande conjointe qui contient :

1° soit, pour le périmètre de site à réaménager, les éléments visés à l'article D.V.2, § 2, 1°, 2° et 4°, et, le cas échéant, une demande motivée d'exemption d'évaluation conjointe des incidences;

2° soit, pour le périmètre de remembrement urbain :

a) si la commune n'est pas le demandeur, l'avis favorable du conseil communal sur le périmètre;

b) les éléments visés à l'article D.V.10, alinéa 3, et, le cas échéant, une demande motivée d'exemption d'évaluation conjointe des incidences;

c) les éléments requis pour le dossier technique visé à l'article 11 ou le projet de plan d'alignement visé à l'article 21 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

d) la justification du périmètre au regard des critères de l'article D.V.9;

e) si la demande de permis concerne uniquement une partie du périmètre, les éléments visés à l'article D.V.10, alinéa 3, b), pour le solde du périmètre non couvert par la demande de permis et à l'article D.V.10, alinéa 3, c), pour l'ensemble du périmètre;

3° dans tous les cas, les informations visées à l'article D.29-5, § 2, alinéa 1er, 2°, du Livre Ier du Code de l'Environnement.