CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.V.16/4
CHAPITRE II. Introduction de la demande conjointe
La soumission du périmètre à évaluation des incidences ou du projet à étude d'incidences emporte l'obligation de procéder à l'évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l'article D.V.16 conformément aux articles D.VIII.5/8 à D.VIII.5/13 et D.VIII.48 à D.VIII.56.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 152, 035; En vigueur : 01-04-2024>
- Section 3. Introduction de la demande de permis
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- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 153, 035; En vigueur : 01-04-2024>
Verweist auf
- CoDT Art. D.V.16
- CoDT Art. D.VIII.48
- CoDT Art. D.VIII.5/13
- CoDT Art. D.VIII.5/8
- CoDT Art. D.VIII.56