CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.V.16/9
CHAPITRE II. Introduction de la demande conjointe
Les investigations visées par l'article D.V.3 sont autorisées aux mêmes conditions pour l'application du présent titre.
Le Gouvernement peut adapter les règles de procédures relatives à ces investigations au besoin de la mise en oeuvre du présent titre.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 161, 035; En vigueur : 01-04-2024>
- TITRE VIII. - Fonds d'aménagement opérationnel et fonds d'assainissement des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale
- TITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. ...
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- (1)<DCG 2022-11-21/08, art. 165, 024; En vigueur : 01-02-2023>