CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.V.3

CHAPITRE III. - Investigations — CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. ...

In KraftAmtlicher Text

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Le Gouvernement peut prescrire les règles de procédure relatives aux investigations nécessaires en vue de recueillir les renseignements devant servir à l'application du présent titre et de ses

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CoDT Art. D.V.16/9