CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.V.3
CHAPITRE III. - Investigations — CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. ...
Le Gouvernement peut prescrire les règles de procédure relatives aux investigations nécessaires en vue de recueillir les renseignements devant servir à l'application du présent titre et de ses