CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.16
CHAPITRE VIII. - Renonciation à l'expropriation
Les arrêtés d'expropriation en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code restent d'application.
Les procédures d'approbation des arrêtés d'expropriation en cours à la date d'entrée en vigueur du Code se poursuivent selon les dispositions de ce dernier.