CoDT Art. D.VI.19_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Peuvent être bénéficiaires d'un droit de préemption :

1° la Communauté germanophone;

2° les communes, les régies communales ... autonomes et les centres publics d'action sociale;

3° les sociétés immobilières de service public;

4° les intercommunales ayant dans leur objet social l'aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique.

L'arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d'application du droit de préemption précise les bénéficiaires du droit et l'ordre de priorité accordé à chacun d'eux.