CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.19
Section 3. - Pouvoirs préempteurs
Peuvent être bénéficiaires d'un droit de préemption :
1° la Région;
2° les communes, les régies communales et provinciales autonomes et les centres publics d'action sociale;
3° la Société régionale wallonne du logement et les sociétés immobilières de service public qu'elle agrée;
4° les intercommunales ayant dans leur objet social l'aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique.
L'arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d'application du droit de préemption précise les bénéficiaires du droit et l'ordre de priorité accordé à chacun d'eux.