CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.22
CHAPITRE II. - Procédure d'adoption des périmètres
D'initiative ou à la demande d'un des bénéficiaires du droit de préemption visés à l'article D.VI.19, le Gouvernement adopte ou approuve tout périmètre de préemption.