CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.VI.23

CHAPITRE II. - Procédure d'adoption des périmètres

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Lorsque le périmètre de préemption est dressé en même temps que le plan, le schéma ou le périmètre visé à l'article D.VI.17, ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour l'adoption ou l'approbation du plan, du schéma ou du périmètre concerné.

Verweist auf

CoDT Art. D.VI.17