CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.18
TITRE II. - Droit de préemption — CHAPITRE Ier. - Champ d'application — Section 1re. - Périmètres de préemption
L'arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d'application du droit de préemption précise l'objet pour lequel le droit peut être exercé qui est en lien avec les objectifs du zonage ou du périmètre à l'origine du périmètre de préemption.