CoDT Art. D.VIII.22_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

L'arrêté du Gouvernement exemptant de rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté du Gouvernement adoptant le projet ou adoptant définitivement le schéma de développement du territoire, le plan de secteur, ainsi que, le cas échéant, les plans d'expropriation et les périmètres de préemption y relatifs, les mesures arrêtées concernant le suivi, la déclaration environnementale et l'avis du conseil consultatif, est publié au Moniteur belge.

L'arrêté du Gouvernement adoptant provisoirement ou adoptant définitivement ou abrogeant le périmètre d'un site à réaménager ou le périmètre de remembrement urbain, ainsi que, le cas échéant, les plans d'expropriation et les périmètres de préemption y relatifs, est publié par mention au Moniteur belge.

L'arrêté du Gouvernement adoptant ou approuvant le plan d'expropriation, ou abrogeant ou approuvant l'abrogation du plan d'expropriation visé à l' article 7, § 1er, du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ou le périmètre de préemption visé à l'article D.VI.18, lorsqu'il est dressé postérieurement à un plan, périmètre ou schéma visé à l'article D.VI.I. ... est publié par mention au Moniteur belge.

Les arrêtés du Gouvernement approuvant l'adoption, la révision ou l'abrogation d'un schéma de développement pluricommunal ou communal, un schéma d'orientation local ou un guide communal ainsi que les plans d'expropriation et les périmètres de préemption y relatifs sont publiés par mention au Moniteur belge.

La décision du conseil communal exemptant de rapport sur les incidences environnementales, la décision du conseil communal adoptant, révisant ou abrogeant un schéma de développement pluricommunal ou communal, un schéma d'orientation local ou un guide communal, ainsi que, le cas échéant, les plans d'expropriation et les périmètres de préemption y relatifs, les mesures arrêtées concernant le suivi et la déclaration environnementale sont publiés conformément à l'article 74 du décret communal du 23 avril 2018.