CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.30
Section 5. - Préemption et paiement du prix
En cas d'acquisition, le préempteur règle le prix dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien, soit la décision juridictionnelle définitive, soit la date de l'acte d'adjudication, et au plus tard le jour de la passation de l'acte.
Le préempteur adresse au Gouvernement et à la commune une copie de l'acte d'acquisition.