CoDT Art. D.VII.22_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

A défaut de poursuite pénale, lorsque ni la transaction au sens de l'article D.VII.18 ni l'imposition de mesures administratives au sens de l'article D.VII.19 ne sont possibles ou qu'elles ne sont pas exécutées par le contrevenant, le Gouvernement ou le collège communal poursuit, devant le tribunal civil, pour chaque infraction, seule ou combinée :

1° soit la remise en état des lieux ou la cessation de l'utilisation abusive;

2° soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement;

3° soit le paiement , en faveur du Fonds pour la durabilité mentionné à l'article D.I.12.1, d'une somme représentant tout ou partie de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction ;

4° soit des mesures compensatoires au sens de l'article D.VII.20.

Les dispositions des articles D.VII.13 à D.VII.15 sont également applicables en cas d'action introduite devant le tribunal civil.