CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VII.23
Section 6.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Effets juridiques
Les droits du tiers lésé agissant soit concurremment avec les autorités publiques, soit séparément d'elles, sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l'autorité compétente, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du condamné.