CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VIII.49
CHAPITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Réunion d'information par vidéo de présentation
Le Gouvernement sollicite l'avis du pôle " Environnement ", du pôle " Aménagement du territoire ", des services désignés par lui en raison de leur expertise et de toute personne ou instance qu'il juge utile de consulter conformément à l'article D.V.16/2 puis décide de soumettre la demande à évaluation conjointe des incidences ou de l'en exempter, conformément à l'article D.V.16/3.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-12-13/11, art. 233, 035; En vigueur : 01-04-2024>