Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.II.21-9
Section 1re. - Généralités — Sous-section 2. - Objectifs et effets des périmètres de protection
Le périmètre d'extension de zone d'extraction vise à garantir la valorisation potentielle des gisements de roches.
Les actes et travaux soumis à permis peuvent être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de nature à ne pas mettre en péril une exploitation potentielle du gisement.