Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.II.21-9/1
Section 1re. - Généralités — Sous-section 2. - Objectifs et effets des périmètres de protection
Le périmètre de protection d'espaces hors centralité vise à préserver les terres de l'artificialisation, à lutter contre l'étalement urbain et à limiter l'imperméabilisation.
Les actes et travaux soumis à permis peuvent être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 24, 026; En vigueur : 01-08-2024>