Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.54/3-1
Section 2. - Contenu de la décision — Sous-section 2. - Charges d'urbanisme
Sans préjudice de l'article D.IV.54/3, § 4, le fonds supra-communal au sens de l'article D.IV.54/3, § 3, est un fonds intégré à la comptabilité de la Société wallonne du logement, d'une société de logement de service public, ou d'une agence immobilière sociale.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 74, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Verweist auf
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.IV.54/3