Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.54/5-1

Sans préjudice de l'article D.IV.54/2, § 2, la nature des charges imposées permet par priorité :

1° de faciliter les modes de déplacement actifs et les transports en commun ;

2° de construire ou rénover des équipements collectifs, d'agrément ou de convivialité ;

3° d'améliorer la performance énergétique de l'urbanisation.

Par délibération, le conseil communal peut aménager cet ordre y compris en y intégrant d'autres priorités, en considération des besoins de la collectivité à rencontrer prioritairement sur le territoire communal.