Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.V.16/2-2
CHAPITRE 2. [1 Introduction de la demande conjointe]1 — Section 1er. [1 Introduction de la demande de périmètre.]1
Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.V.16/2 et charge l'administration de soumettre le dossier pour avis.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 88, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Verweist auf
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.V.16/2