Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.V.16/2-3
CHAPITRE 2. [1 Introduction de la demande conjointe]1 — Section 1er. [1 Introduction de la demande de périmètre.]1
Le directeur général de l'administration ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de l'administration désigne les communes sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 88, 026; En vigueur : 01-08-2024>