L. protection données · Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données L. protection données Art. 1 In KraftAmtlicher Text Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Verweist auf Const. Art. 74 Inhalt Art. 2 · Nächste →