L. protection données Art. 2
La présente loi s'applique à tout traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après "le Règlement", s'applique également au traitement de données à caractère personnel visés aux articles 2.2.a) et 2.2.b) du Règlement.
Verweist auf
- L. protection données Art. 2.2
Zitiert von
- L. protection données Art. 11
- L. protection données Art. 19
- L. protection données Art. 26
- L. protection données Art. 42
- L. protection données Art. 161
- L. protection données Art. 162
- L. protection données Art. 164
- L. protection données Art. 165
- L. protection données Art. 166
- L. protection données Art. 231
- L. protection données Art. 237
- L. protection données Art. 257