L. protection données Art. 3

La libre circulation des données à caractère personnel n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

En particulier, le partage des données à caractère personnel entre les responsables du traitement, les autorités compétentes, les services, organes et les destinataires, visés aux titres 1er à 3 de la présente loi et qui agissent dans le cadre des finalités visées à l'article 23.1.a) à h), du Règlement, ne peut être ni limité ni interdit pour de tels motifs.

Une limitation ou une interdiction peut toutefois avoir lieu s'il y a un risque élevé que le partage des données aboutirait à contourner la présente loi.