L. protection données Art. 259

A l'article 28 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 3, 5°, les mots "du renseignement," sont insérés entre les mots "le domaine" et les mots "du droit pénal";

2° dans l'alinéa 3, 5°, les mots "du droit de la protection des données à caractère personnel," sont insérés entre les mots "du droit public," et les mots "ou de techniques de gestion" ;

3° l'alinéa 4 est complété par les mots ", ni d'une autre autorité de protection des données, ni de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données des services de renseignement et de sécurité".